J.O. 265 du 14 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 novembre 2002 portant délégation de signature

NOR : SOCG0211669A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;

M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


François Fillon